Décret exécutif n° 92-289
· ج.ر عدد 55 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-289 du 6 juillet 1992 fixant les conditions de cession et les modalités d'acquisition de terres sahariennes dans les périmètres de mise en valeur
Article 8
Contribution de l'Etat.
L'Etat contribue à la réalisation du programme de mise en valeur en prenant en charge les actions suivantes : les études de ressources en eaux et en sols du périmètre, la réalisation des ouvrages de mobilisation de l'eau en vue de mettre à la disposition du cessionnaire un débit de .. 1/s, 1240 JOURNAL OFFICIÈL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 55 19 juillet 1992 l'ouverture de voie d'accès jusqu'à la limite de l'exploitation, la mise à disposition d'une source d'énergie.
