Décret exécutif n° 92-289
· ج.ر عدد 55 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-289 du 6 juillet 1992 fixant les conditions de cession et les modalités d'acquisition de terres sahariennes dans les périmètres de mise en valeur
Article 6
Les conditions de la cession des terres et les modalités de résolution de l'acte de cession prennent forme sur la base du cahier des charges type annexé au présent décret.
