Décret exécutif n° 92-289
· ج.ر عدد 55 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-289 du 6 juillet 1992 fixant les conditions de cession et les modalités d'acquisition de terres sahariennes dans les périmètres de mise en valeur
Article 6
Entrée en jouissance des terres :
L'entrée en jouissance des terres est arrêtée dans l'acte de cession.
