Décret exécutif n° 92-289
· ج.ر عدد 55 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-289 du 6 juillet 1992 fixant les conditions de cession et les modalités d'acquisition de terres sahariennes dans les périmètres de mise en valeur
Article 5
Toute personne physique de nationalité algérienne ou toute personne morale dont tous les actionnaires sont de nationalité algérienne peut se porter acquéreur de terres en valeur dans les conditions du présent décret.
