Décret exécutif n° 92-289
· ج.ر عدد 55 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-289 du 6 juillet 1992 fixant les conditions de cession et les modalités d'acquisition de terres sahariennes dans les périmètres de mise en valeur
Article 5
Montant de la cession.
Les terres visées au présent cahier des charges sont acquises au prix de DA, que le cessionnaire est tenu de verser, majoré des droits et taxes exigibles, auprès de l'inspection des domaines de Le règlement du prix de cession peut également être effectué à tempérament sur une période maximum de cinq (5) ans après versement par le cessionnaire d'un apport initial correspondant à 20% du prix de cession.
