Décret exécutif n° 92-289
· ج.ر عدد 55 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-289 du 6 juillet 1992 fixant les conditions de cession et les modalités d'acquisition de terres sahariennes dans les périmètres de mise en valeur
Article 2
La mise en valeur, au sens du présent décret, s'entend de toutes actions relatives à : la mobilisation de l'eau, l'alimentation en énergie, les voies d'accès aux périmètres, le défrichage, l'aménagement, l'irrigation et le drainage des sols, la réalisation de l'ensemble du processus de production relatif aux cultures retenues.
