Décret exécutif n° 92-289
· ج.ر عدد 55 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-289 du 6 juillet 1992 fixant les conditions de cession et les modalités d'acquisition de terres sahariennes dans les périmètres de mise en valeur
Article 22
Disposition finale.
Le cessionnaire déclarera dans l'acte de cession qu'il a préalablement pris connaissance du présent cahier des charges et qu'il s'y réfère expressément.
