Décret exécutif n° 92-289
· ج.ر عدد 55 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-289 du 6 juillet 1992 fixant les conditions de cession et les modalités d'acquisition de terres sahariennes dans les périmètres de mise en valeur
Article 18
Contrôles techniques.
Le cessionnaire s'engage à autoriser l'accès sur l'exploitation aux représentants des structures spécialisées en vue d'assurer les contrôles techniques nécessaires.
