Décret exécutif n° 92-289
· ج.ر عدد 55 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-289 du 6 juillet 1992 fixant les conditions de cession et les modalités d'acquisition de terres sahariennes dans les périmètres de mise en valeur
Article 17
Servitudes.
Le cessionnaire souffrira les servitudes passives de toute nature grevant les terres cèdées et profitera des servitudes actives.
