Décret exécutif n° 92-289
· ج.ر عدد 55 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-289 du 6 juillet 1992 fixant les conditions de cession et les modalités d'acquisition de terres sahariennes dans les périmètres de mise en valeur
Article 17
L'Etat apportera une assistance technique au cessionnaire à travers des programmes appropriés d'appui technique, de formation et de perfectionnement du personnel de l'exploitation.
