Décret exécutif n° 92-289
· ج.ر عدد 55 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-289 du 6 juillet 1992 fixant les conditions de cession et les modalités d'acquisition de terres sahariennes dans les périmètres de mise en valeur
Article 14
Décès du cessionnaire.
En cas du décès du cessionnaire, avant l'achèvement du programme de mise en valeur, le cahier des charges est opposable aux héritiers.
