Décret exécutif n° 92-289
· ج.ر عدد 55 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-289 du 6 juillet 1992 fixant les conditions de cession et les modalités d'acquisition de terres sahariennes dans les périmètres de mise en valeur
Article 11
Force majeure.
En cas de force majeure, les délais fixés à l'article 9 ci-dessus pourront être prolongés d'une durée égale à celle pendant laquelle le cessionnaire a été dans l'impossibilité de réaliser ses obligations.
Les difficultés de financement ne peuvent, en aucun cas, être avancées pour justifier un retard dans la réalisation du programme de mise en valeur.