Article 10

Après acceptation de la demande d'acquisition, une décision autorisant la cession des terres est établie par la structure appropriée visée à l'article 7 ci-dessus.

Cette décision, accompagnée du dossier agréé, sera adressée au directeur des domaines de la wilaya territorialement compétente, pour l'établissement de l'acte administratif de cession auquel sera annexé le cahier des charges signé par les deux parties.