Décret exécutif n° 92-288
· ج.ر عدد 55 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-288 du 6 juillet 1992 modifiant et complétant le décret exécutif n° 91-273 du 10 août 1991 relatif aux modalités d'organisation des élections d'assesseurs et des membres des bureaux de conciliation
Article 8
Les articles 6 et 14 du décret exécutif n° 91-273 du 10 août 1991 susvisé sont abrogés.
