Décret exécutif n° 92-286
· ج.ر عدد 53 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-286 du 6 juillet 1992 relatif à l'information médicale et scientifique sur les produits pharmaceutiques à usage de la médecine humaine
CHAPITRE VII — CONTROLE DE L'INFORMATION MEDICALE ET SCIENTIFIQUE
Article 37
Le ministre chargé de la santé peut faire procéder à tout contrôle et vérification permettant de s'assurer du respect des dispositions du présent décret.
