Décret exécutif n° 92-286
· ج.ر عدد 53 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-286 du 6 juillet 1992 relatif à l'information médicale et scientifique sur les produits pharmaceutiques à usage de la médecine humaine
CHAPITRE VII — CONTROLE DE L'INFORMATION MEDICALE ET SCIENTIFIQUE
Article 36
Les personnes responsables doivent s'assurer : que tous les messages promotionnels qu'elles diffusent ou font diffuser sont conformes aux dispositions du présent décret. que les délégués médicaux placés sous leur responsabilité ont les qualifications professionnelles requises et ont reçu une formation adéquate.
