Article 28

Les sociétés spécialisées dans la promotion ou l'information médicale et scientifique sur les produits pharmaceutiques sont tenues d'effectuer une déclaration d'existence au ministère chargé de la santé.

Cette déclaration doit comporter: les nom, prénom, adresse, titres et qualifications de la personne responsable de l'information médicale. l'indication des moyens et méthodes que la dite société se propose d'employer pour l'information et la promotion.