Décret exécutif n° 92-285
· ج.ر عدد 53 لسنة 1992
ملغى
Décret exécutif n° 92-285 du 6 juillet 1992 relatif à l'autorisation d'exploitation d'un établissement de production et/ou de distribution de produits pharmaceutiques
TITRE IV — DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 23
L'administration garantit la confidentialité de l'ensemble des informations qui lui sont communiquées dans le cadre des dispositions du présent décret.
