Décret exécutif n° 92-285
· ج.ر عدد 53 لسنة 1992
ملغى
Décret exécutif n° 92-285 du 6 juillet 1992 relatif à l'autorisation d'exploitation d'un établissement de production et/ou de distribution de produits pharmaceutiques
TITRE II — ! DE LA DIRECTION TECHNIQUE DE L'ETABLISSEMENT
Article 11
Le directeur technique d'un établissement pharmaceutique, doit pouvoir justifier, à tout moment, que tous les produits fabriqués et/ou distribués sont conformes aux caractéristiques auxquelles ils doivent répondre et qu'il a été procédé aux contrôles nécessaires.
