Décret exécutif n° 92-285
· ج.ر عدد 53 لسنة 1992
ملغى
Décret exécutif n° 92-285 du 6 juillet 1992 relatif à l'autorisation d'exploitation d'un établissement de production et/ou de distribution de produits pharmaceutiques
TITRE II — ! DE LA DIRECTION TECHNIQUE DE L'ETABLISSEMENT
Article 10
Dans le cas où un désaccord portant sur l'application des règles techniques et administratives édictées dans l'intérêt de la santé publique, oppose un organe de gestion ou de contrôle de l'entreprise pharmaceutique au directeur technique, celui-ci doit en informer immédiatement le ministre chargé de la santé.
