Décret exécutif n° 92-284
· ج.ر عدد 53 لسنة 1992
ملغى
Décret exécutif n° 92-284 du 6 juillet 1992 relatif à l'enregistrement des produits pharmaceutiques à usage de la médecine humaine
TITRE V — RETRAIT, SUSPENSION, CESSION, RENOUVELLEMENT
Article 34
La décision de retrait peut faire l'objet de toutes mesures de publicité jugées utiles par le ministre chargé de la santé.
