Décret exécutif n° 92-284
· ج.ر عدد 53 لسنة 1992
ملغى
Décret exécutif n° 92-284 du 6 juillet 1992 relatif à l'enregistrement des produits pharmaceutiques à usage de la médecine humaine
TITRE III — INSTRUCTION DE LA DEMANDE
Article 11
Le dossier scientifique et technique comprend : les données relatives à la fabrication et au conditionnement ainsi qu'au contrôle physico-chimique, et le cas échéant biologique, les données microbiologiques, le cas échéant, les données pharmacologiques et toxicologiques, les données cliniques.
Un arrêté du ministre chargé de la santé précise les éléments constitutifs du dossier scientifique et technique.
