Décret exécutif n° 92-283
· ج.ر عدد 53 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-283 du 6 juillet 1992 portant création et statut de l'agence nationale de la promotion de la petite et moyenne industrie (Α.Ν.Ρ.Μ.Ι), р. 1198
Article 4
L'agence peut créer des antennes ou bureaux de représentations par arrêté du ministre de tutelle conformément à la réglementation en vigueur.
