Décret exécutif n° 92-283
· ج.ر عدد 53 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-283 du 6 juillet 1992 portant création et statut de l'agence nationale de la promotion de la petite et moyenne industrie (Α.Ν.Ρ.Μ.Ι), р. 1198
TITRE III — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Chapitre 3 — Dispositions financières
Article 24
Le projet de budget et les comptes d'exploitation prévisionnels de l'agence sont soumis, après délibération du Conseil d'administration, à l'approbation de l'autorité de tutelle avant le début de l'exercice auquel ils se rapportent, conformément à la législation en vigueur.
