Décret exécutif n° 92-283 · ج.ر عدد 53 لسنة 1992

Décret exécutif n° 92-283 du 6 juillet 1992 portant création et statut de l'agence nationale de la promotion de la petite et moyenne industrie (Α.Ν.Ρ.Μ.Ι), р. 1198

TITRE III — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Chapitre 3 — Dispositions financières

Article 20

Les sujétions et missions de service public pesant sur l'agence sont déterminées par un cahier de charges approuvé conformément à la réglementation en vigueur.

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