Article 15

Le Conseil d'administration de l'agence délibère, notamment sur : l'adoption du programme général d'activité de l'agence; le projet de budget et les comptes de l'agence ; l'acceptation des dons et legs conformément aux lois et règlements en vigueur ; les projets d'acquisition, d'aliénation et d'échanges de biens immeubles dans le cadre de la réglementation en vigueur ; l'approbation du rapport annuel d'activité ainsi que les comptes de gestion.