Décret exécutif n° 92-283
· ج.ر عدد 53 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-283 du 6 juillet 1992 portant création et statut de l'agence nationale de la promotion de la petite et moyenne industrie (Α.Ν.Ρ.Μ.Ι), р. 1198
TITRE III — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Chapitre 1 — Le conseil d'administration
Article 10
Lè mandat d'administrateur est gratuit; cependant, les administrateurs peuvent percevoir des indemnités selon un barème fixé par le règlement intérieur.
