Décret exécutif n° 92-28
· ج.ر عدد 6 لسنة 1992
ملغى
Décret exécutif n° 92-28 du 20 janvier 1992 portant statut particulier des personnels appartenant aux corps spécifiques de la direction générale de la fonction publique, p
TITRE II — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CORPS › Chapitre IV — Les postes supérieurs › Section 3 — Dispositions transitoires
Article 51
Sont nommés en qualité de chefs d'inspection adjoints les fonctionnaires régulièrement nommés au poste supérieur d'inspecteur adjoint de la fonction publique à la date d'effet du présent décret au niveau des inspections de wilaya.
