Décret exécutif n° 92-28
· ج.ر عدد 6 لسنة 1992
ملغى
Décret exécutif n° 92-28 du 20 janvier 1992 portant statut particulier des personnels appartenant aux corps spécifiques de la direction générale de la fonction publique, p
TITRE II — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CORPS › Chapitre IV — Les postes supérieurs › Section 3 — Dispositions transitoires
Article 50
Sont nommés en qualité de chef de section les inspecteurs adjoints de la fonction publique en activité au niveau de la direction générale de la fonction publique.
