Décret exécutif n° 92-28
· ج.ر عدد 6 لسنة 1992
ملغى
Décret exécutif n° 92-28 du 20 janvier 1992 portant statut particulier des personnels appartenant aux corps spécifiques de la direction générale de la fonction publique, p
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre II — Droits et obligations
Article 4
Les personnels régis par le présent décret sont soumis aux droits et obligations prévus par les lois et règlements en vigueur et notamment par le décret n° 85-59 du 23 mars 1985 susvisé.
