Décret exécutif n° 92-28
· ج.ر عدد 6 لسنة 1992
ملغى
Décret exécutif n° 92-28 du 20 janvier 1992 portant statut particulier des personnels appartenant aux corps spécifiques de la direction générale de la fonction publique, p
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre I — Champ d'application
Article 3
Sont considérés comme corps spécifiques de la direction générale de la fonction publique, les corps énumérés ci-après : le corps des inspecteurs de la fonction publique, le corps des contrôleurs de la fonction publique.
