Décret exécutif n° 92-28
· ج.ر عدد 6 لسنة 1992
ملغى
Décret exécutif n° 92-28 du 20 janvier 1992 portant statut particulier des personnels appartenant aux corps spécifiques de la direction générale de la fonction publique, p
TITRE II — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CORPS › Chapitre II — Corps des contrôleurs › Section 1 — Définition des tâches
Article 33
Outre les tâches confiées aux agents de contrôle, les contrôleurs sont chargés, sous l'autorité hiérarchique, de coordonner l'instruction des affaires relatives à l'application des lois et règlements en matière de fonction publique, de veiller à leur mise en forme, et d'en assurer l'exécution.
