Décret exécutif n° 92-28
· ج.ر عدد 6 لسنة 1992
ملغى
Décret exécutif n° 92-28 du 20 janvier 1992 portant statut particulier des personnels appartenant aux corps spécifiques de la direction générale de la fonction publique, p
TITRE II — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CORPS › Chapitre I — Corps des inspecteurs › Section 3 — Dispositions transitoires
Article 30
Sont intégrés en qualité d'inspecteur : 1°) les attachés d'administration titulaires et stagiaires en activité auprès de la direction générale de la fonction publique ; 2°) les fonctionnaires justifiant au moins de deux (02) années de formation supérieure en activité auprès de la direction générale de la fonction publique.
