Décret exécutif n° 92-28
· ج.ر عدد 6 لسنة 1992
ملغى
Décret exécutif n° 92-28 du 20 janvier 1992 portant statut particulier des personnels appartenant aux corps spécifiques de la direction générale de la fonction publique, p
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre I — Champ d'application
Article 2
Les personnels régis par le présent décret sont en position d'activité au sein des services centraux de la direction générale de la fonction publique ainsi que dans les services déconcentrés en relevant.
