Décret exécutif n° 92-28
· ج.ر عدد 6 لسنة 1992
ملغى
Décret exécutif n° 92-28 du 20 janvier 1992 portant statut particulier des personnels appartenant aux corps spécifiques de la direction générale de la fonction publique, p
TITRE II — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CORPS › Chapitre I — Corps des inspecteurs › Section 3 — Dispositions transitoires
Article 29
Sont intégrés dans le grade d'inspecteur principal: 1°) les administrateurs et les fonctionnaires d'un grade équivalent ; 2°) les fonctionnaires en activité auprès de la direction générale de la fonction publique et titulaires d'une licence d'enseignement supérieur.
