Décret exécutif n° 92-28 · ج.ر عدد 6 لسنة 1992 ملغى

Décret exécutif n° 92-28 du 20 janvier 1992 portant statut particulier des personnels appartenant aux corps spécifiques de la direction générale de la fonction publique, p

TITRE II — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CORPS › Chapitre I — Corps des inspecteurs › Section 2 — Conditions de recrutement

Article 23

Les inspecteurs généraux sont recrutés parmi les inspecteurs centraux ayant dix (10) années d'ancienneté en cette qualité et inscrits sur une liste d'aptitude établie sur proposition de l'autorité ayant pouvoir de nomination, aprés avis de la commission du personnel.

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