Décret exécutif n° 92-28
· ج.ر عدد 6 لسنة 1992
ملغى
Décret exécutif n° 92-28 du 20 janvier 1992 portant statut particulier des personnels appartenant aux corps spécifiques de la direction générale de la fonction publique, p
TITRE II — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CORPS › Chapitre I — Corps des inspecteurs › Section 1 — Définition des tâches
Article 22
L'inspecteur est chargé : d'instruire les affaires relatives à l'application des lois et règlements en matière de fonction publique, de veiller au respect des règles relatives à la gestion des fonctionnaires et agents publics, d'effectuer toutes missions d'inspection et de contrôle de légalité.
