Article 91

le médecin, le chirurgien dentiste, chargé du contrôle est tenu au secret vis-à-vis de l'administration ou de l'organisme qui l'emploie. Les renseignements médicaux contenus dans les dossiers établis par ce médecin ou ce chirurgien dentiste ne peuvent être communiqués ni aux personnes étrangères au service médical, ni à une autre administration.