Décret exécutif n° 92-276
· ج.ر عدد 52 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-276 du 6 juillet 1992 portant code de déontologie médicale
TITRE I — REGLES DE DEONTOLÓGIE MEDICALE › Chapitre I — Dispositions préliminaires
Article 64
Le médecin, le chirurgien dentiste qui a un différend d'ordre professionnel avec un confrère doit rechercher la conciliation au besoin par l'intermédiaire d'un membre de la section ordinale régionale compétente.