Décret exécutif n° 92-276
· ج.ر عدد 52 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-276 du 6 juillet 1992 portant code de déontologie médicale
TITRE II — CONSEILS DE DEONTOLOGIE MEDICALE › Chapitre IV — Les sections ordinales nationales Paragraphe 1 Dispositions communes
Article 203
Chaque membre peut faire inscrire à l'ordre du jour toute question ayant un caractère S strictement professionnel.
La liste des questions portées à l'ordre du jour doit parvenir 4 à chaque membre , en même temps que la convocation, au moins huit jours avant la date fixée pour la réunion.
