Décret exécutif n° 92-276
· ج.ر عدد 52 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-276 du 6 juillet 1992 portant code de déontologie médicale
TITRE II — CONSEILS DE DEONTOLOGIE MEDICALE › Chapitre III — Les sections ordinales régionales Paragraphe 1 Dispositions communes
Article 191
Outre les dispositions prévues à l'article 171, la section ordinale régionale des pharmaciens est consultée en matière de demande d'installation et de transferts d'officines et d'établissements pharmaceutiques ainsi qu'en matière de contrats et de baux de locaux à usage professsionnel.
