Décret exécutif n° 92-276
· ج.ر عدد 52 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-276 du 6 juillet 1992 portant code de déontologie médicale
TITRE II — CONSEILS DE DEONTOLOGIE MEDICALE › Chapitre III — Les sections ordinales régionales Paragraphe 1 Dispositions communes
Article 179
Lorsque la section ordinale régionale est mise dans l'impossibilité de fonctionner, le président de la section ordinale nationale correspondante nomme une délégation de six (6) membres qui exerce toutes les attributions de la section ordinale régionale jusqu'à l'élection de la section ordinale régionale qui doit intervenir dans les trois (3) mois.
