Article 177

La section ordinale régionale exerce dans les limites de sa région les attributions définies à l'article 171. Elle veille à l'exécution des décisions du conseil régional, du conseil national de déontologie médicale et de la section ordinale nationale correspondante.

En matière administrative: elle enregistre l'inscription au tableau, elle est consultée sur les demandes d'installation et de transfert ainsi qu'en matière de contrats et de baux de locaux à usage professionnel, elle statue en application du code de déontologie sur: * la conformité des conditions d'installation et d'exercice, * le contrôle du libellé des plaques.

En matière disciplinaire, elle exerce la compétence disciplinaire en première instance.