TITRE II — CONSEILS DE DEONTOLOGIE MEDICALE › Chapitre I — Dispositions préliminaires
Article 166
Le conseil national est compétent pour toutes les questions d'intérêt commun aux médecins, chirurgiens dentistes et pharmaciens concernant l'application des dispositions du présent décret. il gère le patrimoine, il este en justice, il fixe le montant et les modalités d'utilisation de la cotisation annuelle, il exerce le pouvoir disciplinaire à travers les | sections ordinales qui le composent.