Décret exécutif n° 92-275
· ج.ر عدد 52 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-275 du 6 juillet 1992 modifiant et complétant le décret n° 85-34 du 9 février 1985 fixant les cotisations de sécurité sociale pour les catégories particulières d'assurés sociaux, р. 1159
Article 2
Les dispositions du premier tiret du paragraphe V de l'article 1r sont modifiées et complétées par les dispositions suivantes : <<< Les apprentis percevant une rémunération inférieure à la moitié du salaire national minimum garanti >>».
