Décret exécutif n° 92-275
· ج.ر عدد 52 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-275 du 6 juillet 1992 modifiant et complétant le décret n° 85-34 du 9 février 1985 fixant les cotisations de sécurité sociale pour les catégories particulières d'assurés sociaux, р. 1159
Article 1er
Les dispositions du paragraphe premier de l'article 1er du décret n° 85-34 du 9 février 1985 susvisé sont complétées par les dispositions du dernier tiret suivant : <<< Les apprentis percevant une rémunération égale ou supérieure à la moitié du salaire national minimum garanti ».
