Décret exécutif n° 92-274
· ج.ر عدد 52 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-274 du 6 juillet 1992 modifiant et complétant le décret n° 85-33 du 9 février 1985 fixant la liste des travailleurs assimilés à des salariés en matière de sécurité sociale
Article 1er
Les dispositions du paragraphe 3 de l'article 1er du décret n° 85-33 du 9 février 1985 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes : << 3°) Les apprentis percevant une rémunération mensuelle égale ou supérieure à la moitié du salaire national minimum garanti ».
