Décret exécutif n° 92-273
· ج.ر عدد 52 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-273 du 6 juillet 1992 modifiant et complétant le décret n° 84-29 du 11 février 1984 fixant le montant minimum de la majoration pour tierce personne prévue par la législation de sécurité sociale
Article 2
Les dispositions de l'article 2 du décret n° 84-29 du 11 février 1984 susvisé, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Le montant prévu à l'article 1er du présent décret est revalorisé dans les mêmes conditions que celles prévues pour la revalorisation des pensions et des rentes de sécurité sociale ».
