Article 1er

Ouvrent droit au taux réduit de l'impôt sur les bénéfices des sociétés, en application des dispositions de l'article 142 du code des impôts directs, les bénéfices affectés au cours de l'exercice de réalisation aux investissements immobiliers et mobiliers figurant sur la liste annexée au présent décret.