Décret exécutif n° 92-267
· ج.ر عدد 51 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-267 du 28 juin 1992 relatif aux Délibération n° 92-04/HCE du 2 juillet 1992 relative à transformations et consolidations des créances du l'élection du Président du Haut Comité d'Etat
Article 8
Les notifications des mesures relatives aux transformations et consolidations des créances du Trésor mentionnées à l'article 2 ci-dessus sont établies et signifiées aux entreprises selon des modalités fixées, en tant que de besoin, par le ministre chargé des finances.
